Présentation
La participation ou participation aux bénéfices fait partie des dispositifs de l’épargne salariale. C’est une prime destinée à tous les travailleurs d’une entreprise, salariés comme dirigeants, issue d’un accord signé en amont. La prime découle forcément du bénéfice de l’entreprise et son calcul est une formule légale à laquelle on ne peut déroger sauf si l’entreprise propose une autre forme de calcul qui se veut plus avantageuse.
Formule de calcul de la participation se base sur le bénéfice de l’entreprise et prend en compte d’autres éléments de calculs tels que les capitaux propres de l’entreprise, la masse salariale et la valeur ajoutée.
Caractéristiques
Avoir à minima 1 salarié, La présence d’au moins un salarié sur une période de 12 mois est requise (CDD ou CDI). Cela n’impose pas forcément un salarié à temps plein de manière continue mais une moyenne sur une période de 12 mois.
Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, toute entreprise qui emploie au moins 50 salariés et à partir du moment où elle dégage du bénéfice, la participation doit être mise en place.
La prime est versée annuellement, Le calcul de la prime se base sur les bénéfices de l’entreprise et il faut attendre la clôture de l’exercice.
Plafonnée à ¾ du PASS, Chaque bénéficiaire de la prime de participation aux bénéfices a le droit de percevoir à hauteur.
Non soumis aux charges patronales et salariales. Le versement de la prime de participation est soumis à forfait social de 10 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés. La suppression du forfait social se fait automatique si la prime est abondée, dans ce cas il faudra tout de même supporter la CSG et CRDS au taux de 9.7 %.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de forfait social, toutefois, la CSG et CRDS seront à supporter sur le montant de la prime.
À caractère collectif, La prime de participation sert en partie à motiver et fidéliser les salariés de l’entreprise qui se voient récompensés grâce à l’évolution des bénéfices. Sont concernés les CDI, CDD, alternants… Cependant, une ancienneté de trois mois maximums peut être exigée.
La répartition de la prime de participation peut se faire sous plusieurs critères
- De manière uniforme, et chacun perçoit à part égale l’enveloppe de participation mis à disposition
- Au temps de présence, qui permet une répartition proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé (les congés payés, congés maternité, arrêts maladies sont considéré comme du temps de travail assimilé)
- A la rémunération, qui répartie la prime proportionnellement à la rémunération individuelle de chacun
- Ou combinaison des précédents critères par exemple.
Perception de la prime
Le calcul de la prime s’effectue à la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise et est versée dans les cinq mois maximums suivant cette date. Le bénéficiaire de la prime a un délai de 15 jours pour effectuer le choix d’affectation de sa prime (perception directe ou placement), à l’issu de ce délai, la prime est automatiquement versée sur le PEE. Si un PERCOL a été mis en place par l’entreprise alors la prime, à défaut de choix du bénéficiaire, répartie pour moitié sur le PEE et PERCOL.
Fiscalité
La prime sera fiscalisée au même titre que les revenus professionnels si elle est directement perçue. Si le bénéficiaire de la participation souhaite placer sa prime, il pourra le faire au travers d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif ou Obligatoire. Dans ce cas la prime ne sera pas imposable et se fiera au régime fiscal prévu par ces plans d’épargne à la sortie.
Avantages & inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés | Soumis à l’impôt sur le revenu en cas de perception directe |
| Possibilité de perception immédiate de la prime ou versement au sein d’un plan d’épargne salariale | Indisponibilité de l’épargne en cas de placement de la prime |
| Exonération d’impôt sur le revenu sur le montant de la prime perçue si placée sur une épargne d’entreprise | Fiscalité des intérêts / plus-values soumis aux PS de 17,2 % |
| Frais de gestion du plan d’épargne salarial pris en charge par l’employeur | |
| Prime à caractère collectif |
Exemple pratique
🧑🦱 Monsieur MARTIN est salarié. Il se voit notifier d’un versement futur au titre de la participation de son entreprise. A ce titre, il se demande comment est calculé sa prime et quel est l’impact fiscal de sa prime s’il décide la placer ou de la percevoir directement.
💶 Monsieur MARTIN a perçu une prime de participation brute de 1 000 €. Il doit cependant supporter la CSG et CRDS qui s’élèvent à 9.7 %. La prime nette qu’il percevra donc sera de 930 €.
👉 S’il choisit de percevoir cette prime directement, elle sera imposée au même titre que ses revenus et donc en fonction de sa TMI (tranche Marginale d’Imposition). Sa TMI est de 30 %, le capital net perçu de la prime après impôt déduit sera donc de 930 € – 30 % = 651 €
☝️ Au contraire, si Monsieur MARTIN choisit de placer le montant issu de sa participation au sein de son PEE, son épargne ne sera pas disponible avant cinq ans, sauf en cas de motif prévu pour déblocage par anticipation. Toutefois, s’il opte pour cette solution Monsieur MARTIN sait qu’il sera exonéré d’impôt sur le revenu sur le montant placé, il ne sera redevable que des prélèvements sociaux sur la plus-value générée.
Crédit photo : ©Annie Spratt sur Unsplash
Questions fréquentes
- J’ai perçu de l’abondement après avoir placé ma participation au sein de mon PEE. Je suis content d’avoir plus d’argent mais je ne comprends pas pourquoi.
Il est tout à fait possible de recevoir un complément sur les versements effectués sur les plans d’épargne salariale comme le PEE ou le PERECO, c’est ce qu’on appelle l’abondement. Cela permet d’encourager les salariés à épargner au travers de l’entreprise en ajoutant un complément sur le versement qui est supporté par l’entreprise.
- Quel est le montant maximal qu’on peut percevoir de la prime de participation ?
Le montant maximal qu’il est possible de percevoir, pour chaque bénéficiaire de la prime de participation, est de ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € pour 2023.
- L’entreprise pour laquelle je suis salarié n’a pas encore mis en place de d’accord de participation. Est-ce normal ?
Il est possible qu’une entreprise n’ait pas la volonté de mettre en place la participation si elle n’en a pas l’obligation. En revanche l’obligation d’avoir au moins 50 salariés sera portée à 11 salariés en 2025. Si tel est le cas, il serait judicieux pour l’entreprise d’anticiper la mise en place de l’accord de participation.
